Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement la commercialisation à distance du Forfait Diagnostic du cabinet AQ Lawyer. Elles sont conclues entre Maître Alex Quach, exerçant en qualité d'avocat sous forme d'entreprise individuelle, et toute personne physique non professionnelle souscrivant au Forfait Diagnostic via le site aqlawyer.fr (ci-après « le Client »).

Seule la version française des présentes conditions générales de vente fait foi.

Article 1 : Identification du prestataire

Le prestataire est :

Le cabinet est soumis aux règles déontologiques de la profession d'avocat, notamment au Règlement Intérieur National (RIN) adopté par le Conseil National des Barreaux et au Règlement Intérieur du Barreau des Hauts-de-Seine.

Article 2 : Objet, champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le cabinet AQ Lawyer fournit au Client le Forfait Diagnostic décrit à l'article 3.

Elles régissent exclusivement la commercialisation de ce Forfait Diagnostic. Toute prestation d'accompagnement, de représentation, de conseil approfondi ou de rédaction d'actes faisant suite au Diagnostic fera l'objet d'une convention d'honoraires distincte, conclue par écrit entre le Client et le cabinet, conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Toute commande du Forfait Diagnostic emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Cette acceptation est matérialisée par le clic sur la case dédiée lors du processus de réservation, préalablement au paiement.

Le Client reconnaît avoir disposé, avant toute commande, de la faculté de prendre connaissance des présentes CGV et déclare en accepter les termes sans réserve.

Article 3 : Caractéristiques de la prestation de diagnostic

Le Forfait Diagnostic est une prestation de conseil juridique personnalisée délivrée à distance par Maître Alex Quach. Il comprend :

3.1. Un premier rendez-vous en visioconférence d'une durée de 45 minutes (ci-après « RDV1 »), au cours duquel le Client expose sa situation et ses problématiques fiscales ou patrimoniales, et au terme duquel le périmètre du diagnostic est arrêté.

3.2. Une phase d'analyse confidentielle réalisée par Maître Alex Quach dans un délai n'excédant pas vingt (20) jours ouvrés à compter du RDV1, sous réserve de la fourniture par le Client des documents et informations nécessaires.

3.3. Un second rendez-vous en visioconférence (ci-après « RDV2 ») au cours duquel les conclusions de l'analyse sont restituées au Client.

3.4. La remise au Client, à l'occasion du RDV2 ou dans les jours qui suivent, d'un document écrit au format PDF récapitulant le diagnostic et les pistes d'action identifiées (ci-après « le Livrable »).

Le Forfait Diagnostic est une prestation de conseil et d'analyse. Il ne constitue pas une mission de représentation en justice, ni un mandat d'exécution de démarches administratives ou fiscales. Les obligations du cabinet au titre du Forfait Diagnostic sont des obligations de moyens.

La prestation est réputée pleinement exécutée à la date de remise du Livrable au Client.

Article 4 : Tarif et modalités de paiement

4.1. Le prix du Forfait Diagnostic est de cent quatre-vingt-dix-neuf euros (199 €) toutes taxes comprises. Ce prix est forfaitaire, global et définitif. Il couvre l'ensemble des diligences décrites à l'article 3.

4.2. Le forfait est exigible en totalité au moment de la réservation, par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté à ce stade.

4.3. Le paiement vaut conclusion du contrat dans les conditions définies à l'article 5.

4.4. Une facture acquittée est adressée au Client par voie électronique dans les jours suivant le paiement. Cette facture mentionne l'ensemble des informations exigées par la réglementation, notamment l'identité du prestataire, son numéro SIRET, son numéro de TVA intracommunautaire, et la date d'exécution de la prestation. Elle précise que les honoraires sont perçus à titre de forfait conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et à l'article 11.2 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat.

Article 5 : Formation du contrat

5.1. Le contrat est conclu à distance, au sens des articles L221-1 et suivants du Code de la consommation.

5.2. La conclusion du contrat est formée par la réunion des éléments suivants :

5.3. Dès réception de ces éléments, le cabinet adresse au Client un courriel de confirmation valant acceptation de la commande. Le contrat est alors définitivement formé.

5.4. Le Client reçoit, à la même occasion, une convocation au RDV1 avec lien de visioconférence et un récapitulatif de la commande.

Article 6 : Exécution de la prestation et délais

6.1. Le RDV1 a lieu à la date et à l'heure choisies par le Client lors de la réservation, sous réserve des cas de report mutuellement convenus.

6.2. La phase d'analyse débute à l'issue du RDV1. Sa durée n'excède pas vingt (20) jours ouvrés, sauf prolongation justifiée par la complexité du dossier ou par un défaut de transmission, par le Client, des informations ou documents demandés. En cas de prolongation, le cabinet en informe le Client par courriel.

6.3. Le RDV2 est planifié d'un commun accord entre le Client et le cabinet, dans un délai compatible avec la fin de la phase d'analyse.

6.4. Le Livrable est remis au Client lors du RDV2 ou, à défaut, par voie électronique dans les sept (7) jours suivant le RDV2.

6.5. Le cabinet s'engage à mettre en œuvre les diligences usuelles de la profession d'avocat dans l'exécution de la prestation. L'analyse repose sur les seuls éléments transmis par le Client et sur le droit applicable à la date du diagnostic.

Article 7 : Droit de rétractation

7.1. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 8 des présentes.

7.2. Pour exercer ce droit, le Client notifie au cabinet sa décision de rétractation, par une déclaration dénuée d'ambiguïté, à l'adresse suivante :

7.3. Le Client peut utiliser à cet effet le formulaire-type de rétractation reproduit en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

7.4. Le cabinet accuse réception de la rétractation sans délai, par voie électronique.

7.5. En cas de rétractation valable, le cabinet rembourse au Client la totalité des sommes versées, sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du Client.

Article 8 : Demande expresse d'exécution avant 14 jours et facturation proportionnelle

8.1. Lors de la réservation, le Client demande expressément au cabinet d'exécuter la prestation avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Cette demande expresse est matérialisée par le cochage de la case dédiée préalablement au paiement.

8.2. Par cette même case, le Client reconnaît que, si le Forfait Diagnostic est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, il perdra son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation.

8.3. Dans l'hypothèse où le Client exerce son droit de rétractation alors que l'exécution a déjà commencé et n'est pas encore pleinement achevée, il est redevable au cabinet d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.

8.4. Ce montant proportionnel est calculé selon le barème suivant, accepté par le Client :

8.5. Le démarrage formel de la phase d'analyse est attesté par la date de création, au sein des outils du cabinet, du dossier d'analyse personnalisé du Client. Cette date est opposable au Client.

Article 9 : Annulation, report et absence (hors délai de rétractation)

9.1. En dehors du délai légal de rétractation prévu à l'article 7, ou lorsque le Client n'a pas exercé ce droit dans les conditions et délais requis, les règles d'annulation et de report définies au présent article s'appliquent.

9.2. Report à l'initiative du Client. Le Client peut demander le report du RDV1 ou du RDV2, sans frais, à condition de notifier sa demande au cabinet au moins quarante-huit (48) heures avant le rendez-vous concerné. Un seul report gratuit est admis par rendez-vous.

9.3. Annulation à l'initiative du Client moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou absence non justifiée du Client au rendez-vous (no-show). Aucune somme n'est remboursée. Le forfait est dû dans son intégralité, le cabinet ayant réservé son créneau et engagé une partie des diligences préparatoires.

9.4. Annulation ou report à l'initiative du cabinet. En cas d'impossibilité ponctuelle pour le cabinet d'honorer un rendez-vous, un report est proposé sans frais au Client dans les meilleurs délais. Si le Client refuse les créneaux de report proposés, il peut demander le remboursement intégral du forfait, sous déduction, le cas échéant, des sommes correspondant aux prestations déjà effectuées.

Article 10 : Obligations du Client

10.1. Le Client s'engage à fournir au cabinet, dans des délais raisonnables et sous une forme exploitable, l'ensemble des informations et documents nécessaires à la réalisation du Diagnostic.

10.2. Le Client garantit l'exactitude, la complétude et la véracité des informations qu'il transmet. Le cabinet ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un diagnostic fondé sur des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies par le Client.

10.3. Le Client s'engage à respecter les rendez-vous fixés et à se présenter à l'heure prévue, muni d'une connexion internet stable et d'un environnement permettant un échange confidentiel.

10.4. Le Client s'interdit d'enregistrer les rendez-vous en visioconférence sans l'accord préalable et exprès du cabinet.

Article 11 : Obligations du cabinet et responsabilité professionnelle

11.1. Le cabinet s'engage à exécuter la prestation avec diligence, compétence et conformément aux règles déontologiques de la profession d'avocat.

11.2. Les obligations du cabinet au titre du Forfait Diagnostic sont des obligations de moyens. Le cabinet ne garantit aucun résultat particulier, notamment en termes d'économie fiscale, de redressement évité ou de validation par l'administration des positions évoquées dans le Livrable.

11.3. Conformément à l'article 21.3.9 du Règlement Intérieur National et aux dispositions législatives applicables à la profession d'avocat, le cabinet a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires des fautes professionnelles susceptibles d'être commises dans l'exécution de la prestation. Les coordonnées de l'assureur et le numéro de police sont communiqués au Client sur simple demande adressée à contact@aqlawyer.fr.

11.4. Le Client est informé que la responsabilité du cabinet ne peut être engagée que dans les conditions du droit commun, sur preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Aucune clause des présentes CGV n'a pour objet ni pour effet de limiter, supprimer ou restreindre la responsabilité du cabinet à l'égard du Client.

Article 12 : Secret professionnel et confidentialité

12.1. L'ensemble des échanges, informations, documents et données communiqués par le Client dans le cadre du Forfait Diagnostic est couvert par le secret professionnel de l'avocat, qui est, conformément à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et à l'article 2 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, général, absolu et illimité dans le temps.

12.2. Le cabinet s'engage à ne divulguer aucune information relative au Client à des tiers, sauf accord écrit et préalable du Client, ou en exécution d'une obligation légale ou judiciaire.

12.3. Réciproquement, le Client s'engage à respecter la confidentialité des analyses, recommandations et avis émis par le cabinet à son endroit, en particulier dans le cadre des rendez-vous en visioconférence et du Livrable.

Article 13 : Propriété intellectuelle et usage du Livrable

13.1. Le Livrable remis au Client est une œuvre personnalisée, produite à partir de la situation et des informations qui lui sont propres.

13.2. Le Client est libre d'utiliser le Livrable pour ses besoins personnels, patrimoniaux et professionnels, y compris en le partageant avec ses conseils habituels (expert-comptable, notaire, autre avocat, conseiller financier, membres de sa famille concernés par la situation analysée). Cet usage ne nécessite aucune autorisation préalable du cabinet.

13.3. En revanche, le Client s'interdit toute exploitation commerciale du Livrable, notamment toute revente, toute mise à disposition payante, toute publication sur des plateformes ouvertes ou accessibles au public, toute reproduction publique, et toute utilisation à des fins de prestation de service auprès de tiers.

13.4. Les méthodes d'analyse, les modèles, les outils, les bases documentaires et le savoir-faire du cabinet mobilisés dans la production du Livrable demeurent la propriété exclusive du cabinet et sont protégés au titre du droit d'auteur et du secret des affaires.

Article 14 : Données personnelles

14.1. Dans le cadre de l'exécution du Forfait Diagnostic, le cabinet collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client. Le responsable de traitement est Maître Alex Quach, exerçant sous l'enseigne Cabinet AQ Lawyer.

14.2. Les données sont traitées sur les bases légales suivantes : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD), respect des obligations légales du cabinet, notamment comptables, fiscales et déontologiques (article 6.1.c du RGPD), et intérêt légitime du cabinet pour la gestion de la relation client (article 6.1.f du RGPD).

14.3. Les durées de conservation appliquées sont les suivantes : durée de la relation contractuelle augmentée de cinq (5) ans pour la prescription civile, dix (10) ans pour les pièces comptables et factures conformément à l'article L123-22 du Code de commerce, et les durées spécifiques imposées par les obligations déontologiques de la profession d'avocat.

14.4. Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement (sous réserve des obligations légales de conservation), de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en adressant un courriel à contact@aqlawyer.fr ou un courrier au siège du cabinet.

14.5. Le Client dispose en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr).

14.6. Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont exposées dans la politique de confidentialité du cabinet, accessible à l'adresse https://aqlawyer.fr/confidentialite.html.

Article 15 : Force majeure

15.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle de la partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

15.2. La partie empêchée informe l'autre partie sans délai. Les obligations sont suspendues pour la durée de l'empêchement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, le contrat pourra être résolu par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité, sous réserve du remboursement des prestations non exécutées au prorata du forfait.

Article 16 : Réclamations et médiation de la consommation

16.1. Toute réclamation relative à l'exécution du Forfait Diagnostic doit être adressée au cabinet par courriel à contact@aqlawyer.fr ou par courrier au siège du cabinet. Le cabinet s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

16.2. En cas de litige relatif à la fixation des honoraires, le Client peut saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats des Hauts-de-Seine, conformément aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

16.3. En cas de litige de consommation n'ayant pu être résolu directement avec le cabinet, le Client peut, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat, désigné par le Conseil National des Barreaux :

• Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
• Conseil National des Barreaux
• 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
• Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
• Site internet : mediateur-consommation-avocat.fr

16.4. Conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client a également la faculté de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 17 : Droit applicable, juridiction compétente et dispositions diverses

17.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

17.2. Tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résolution du contrat sera, à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, soumis aux juridictions françaises territorialement compétentes. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

17.3. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables par une décision judiciaire ou par l'effet d'une modification législative ou réglementaire, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.

17.4. Le cabinet se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à toute commande sont celles en vigueur à la date de la commande. La version applicable est archivée et peut être communiquée au Client sur simple demande.

17.5. Les présentes CGV sont rédigées en langue française.